Policie České republiky  

Přejdi na

Služba veřejnosti a prestižní povolání


Rychlé linky: Mapa serveru Textová verze English Rozšířené vyhledávání


 

Hlavní menu

 

 

L´Office de la Documentation et de l´Enquête des Crimes du Communisme la Police de la République Tchèque

1. L´Office de la Documentation et de l´Enquête des Crimes du Communisme la Police de la République Tchèque
2. Publications et articles éditées par l´Office
3. Lois choisies
4. Documents
5. Renseignements sur les cas

Adresse: L´Office de la Documentation et de l´Enquête des Crimes du Communisme
170 34 Poštovní úřad Praha 7
Poštovní schránka 21/ÚDV
Téléphone: +420 974 844 202
E-mail: udv@mvcr.cz

L´Office de la Documentation et de l´Enquête des Crimes du Communisme (ci-après l´ÚDV) a été fondé par une décision du ministre de l´Intérieur le 1-er janvier 1995 par une fusion de l´Office pour la Documentation et de l’Enquête de l´Activité de la Sécurité d´Etat (StB) qui faisait partie du ministère de l´Intérieur et du Centre de la Documentation de l´Illégitimité du Régime Communiste, ce dernier dépendant d’abord de la Procurature générale et plus tard du ministère de la Justice. A partir du 1-er janvier 2002 selon la loi No 283/1991 Sb. (modifiée et complétée ultérieurement) relative à la Police de la République Tchèque, l´ÚDV fait partie du Service de la Police Judiciaire. Les compétences d´enquête permettent à l´ÚDV de rechercher et de poursuivre en justice les crimes commis entre les années l948 et 1989 qui, pour des motifs politiques, ne pouvaient pas etre condamnés de manière définitive et légalement valable. L´ÚDV, siégeant à Prague, exerce ses compétences sur tout le territoire national. Un service a neanmoins été créé à Brno pour rendre le travail de l’UDV plus efficace.

Il exerce, parallèment avec l‘enquete, son travail de documentation qui, en rassemblant et analysant des témoignages de l’époque, des informations et des matériaux qui documentent la criminalite du régime communiste et de son appareil de répression, joue un role non moins important. Quant à l’espace temporaire du travail de documentation, il est actuellement élargi et remonte au l -er janvier 1945, alors, il couvre l’époque entre l945 et février 1948, date où les communistes s‘emparent du pouvoir: On profite des textes et des informations obtenues non seulements pour le travail sur les dossiers d’ instruction, mais également pour leur diffusion, d’une manière conveable, au public, la publication et distribution de livres différents étant gratuites qu’il s’agisse des recueils Securitas Imperii, des cahiers monothématiques ou de la série d’ édition intitulée Témoignage. Ce sont des bibliothèques publiques et tout un réseau de grandes écoles et d’écoles secondaires qui ont la priorité. Ils sont exploitables aussi dans la coopération avec la presse, la radio et la télévision, avec les grandes écoles (conférences et séminaires) et aussi avec toute une série d´institutions importantes dans notre pays et celles de l’étranger y compris une coopération avec des institutions dans les pays postcommunistes s´occupant de la même problématique. Notre exposition intitulée ”Ce n’étaient pas seulement les murs qui avaient les oreilles” présentée récemment et s´occupant de la technique opérationnelle utilisée par la Sécurité d´Etat (StB) a connu un retentissement considérable dans notre pays et même à l´étranger (jusqu´ici en Slovaquie et en Allemagne). Actulllement l´ÚDV participe même aux travaux préparatoires de l’exposition intitulée ”L´Exile tchèque et slovaque du 20-ème siècle”. L´ÚDV, en tant qu’organe de police, participe à la réalisation des appréciations de sécurité conformément à la loi sur la protection de secrets. Les résultats du travail de l’ÚDV représentent un fondement important dans le processus de la délivrance des certificats de l´Office National de Sécurité. Il n’est pas inutile de mentionner une contribution importante de l´ÚDV à l´ouverture au public des archives de l´ancien Commité Central du Parti Communiste Tchécoslovaque au tournant des années 1999 et 2000.

Des informations relatives aux activités de l´ÚDV sont couramment publiées sur les pages d´internet à l’adresse suivante: www.policie.cz (Útvary policie/Celostátní útvary/Úřad dokumentace a vyšetřování zločinů komunismu SKPV).

Comme il a déjà été mentionné, l’ÚDV s´occupe de la documentation et de l´enquête des crimes du régime communiste. A l’époque de son pouvoir totalitaire ce régime violait systématiquement et de manière ciblée les droits de l´homme, les principes de l´Etat démocratique, les dispositions du droit international et même ses propres lois. Les communistes privaient les citoyens de leur droit de s´exprimer librement et de manifester leur propre oppinion et ils opprimaient d´une façon impitoyable tous les groupuscules politiques, religieux et sociaux à caractère différent. Afin de renforcer leur pouvoir, les communistes n´hésitaient pas à torturer, emprisonner, assassiner et exécuter les citoyens du pays, et, dans beaucoup de cas, même les participants du mouvement de la Résistance chez nous et à l´étranger. La constitution qui garantissait les droits principaux de l´homme (tels que la liberté de formation, choix libre de profession, la liberté de séjour et de mouvement, la protection de biens privés) ne représentait qu´un chiffon de papier. A l´occasion de la fête nationale de Saint-Venceslas en 2002, l’ÚDV a été décoré de la médaille de Saint-Venceslas pour sa contribution importante en voie de rétablissement de la démocratie en République Tchèque.

Les textes rassemblés et analysés d´archives et les témoignages sont élaborés dans les publications. Jusqu´ici la section de documentation a publié dans les années indiquées les publications suivantes, dont le texte intégral est à la disposition sur les pages d´internet en version tchèque.
Recueil Securitas Imperii (I - XIII)
Cahiers (I - XIII)
Témoignage
Une autre mission de l´Office est de faire des recherches dans le fichier du service d´archives et de dossiers en liaison avec les appréciations des personnes physiques conformément à la loi l48/l998 Sb. sur la protection de secrets et sur des amendements à certaines lois aux termes des règlements ultérieurs.

Publications et articles éditées par l´Office
Securitas Imperii - recueil des documents
Cahiers
Articles dans la presse
Témoignage

Securitas Imperii - Recueils de documents
Securitas Imperii 13
Bell ou l´ histoire d´un traître
L´action Europe
L´incident de Jičín - Septembre 1968
L´action ASSANACE
Le service d´éspionnage du mimistčre de l´intérieur

Securitas Imperii 12
Le groupe de résistance de Jaromír Horák et la fuite de Dr. Petr Zenkl
Le commandant René Černý - une victime oubliée
La vie et l´ époque du ministre de l´intérieur Rudolf Barák
L´Eglise évangélique des Frčres moraves et la sécurité d´état (StB) dans les années 1957-1967

Securitas Imperii 11
Recueil à propos de la persécution de l´Eglise catholique romaine.
Jiří Plachý: Investigation et surveillance des prêtres du diocèse de Litoměřice par la Sécurité d´Etat
Václav Vaško: Archevêque Beran - un symbole de l´opposition au communisme
Jiří Plachý: Evêque Trochta à l´heure de la grande épreuve
Adolf Rázek: Décrets d´excommunication
Annexes 1-61
Vocabulaire des expressions choisies
Liste des abréviations
Index des noms
Résumé
Obsevation de rédaction

Securitas Imperii 10
Recueil concernant les problèmes des relations du régime communiste tchécoslovaque vers «l´ennemi intérieur»
Milan Bárta: La censure du film et de la télévision tchécoslovaques dans les années 1953 - 1968
Jiří Plachý: L´action PRETRE et JARDINIER
Daniel Povolný: La technique opérationnelle de la StB
Šárka Rokosová: Les mésures administratives - une des formes de la persécution des fermiers par le régime communiste
Jiří Šťastný: Les réserves en activité
Oldřich Tomek: L´action JAZZ
Liste des abréviations
Index des noms
Résumé
Note d´édition

Securitas Imperii 9
Les activités des institutions tchécoslovaques en Asie du Sud-Est à l´époque de la guerre de Corée et de la guerre vietnamienne
Jiri Bašta: L´activité de contre-espionnage contre l´ennemi extérieur dans les mémoires de diplome des diplomés de la Grande Ecole du Corps de la Sécurité Nationale
Petr Cajthaml: Un grand jeu, une pièce de télévision, l´histoire d´une calomnie
Jan Hanzlík: L´Emigration tchécoslovaque de l´angle de vue des textes secrets
Martin Pulec: L´Aide tchécoslovaque à la Guinée et à la Guinée portugaise dans le domaine militaire et de sécurité
Prokop Tomek: Action MANUEL
Prokop Tomek: Brouillage des émission de la radio étrangère pour la Tchécoslovaquie

Securitas Imperii 8
Recueil relatif aux problèmes des services de sécurité
Jiří Bašta: L´agent REPO - un écrivain au service de la propagande communiste
Petr Hrubý: L´agent JÁNSKÝ - un Australien au service de la StB et du KGB
Jan Kalous: Le général Jan ŠEJNA - un objet de l´intérêt du contre-espionnage militaire
Prokop Tomek: L´agent LIGHT - un collaborateur secret au service britanique d´espionnage
Prokop Tomek: Josef FROLÍK - un homme à la place incorrecte
Patrik Virkner: L´agent LEV - un collaborateur secret au Parti social-démocrate tchécoslovaque en exil
Liste des abréviations
Index des noms
Résumé
Note d´édition

Securitas Imperii 7 - Recueil relatif aux problèmes des services de sécurité
Les années cinquante en Tchécoslovaquie - le communisme sur la scène du pays (Václav Veber)
Le cas Dr. Dolezel et compagnie - les conditions des personnes en détention dans l´affaire Krcman (Prokop Tomek)
La métamorphose de l´agent A.A.KOTOUS ou bien l´un parmi beaucoup d´autres (Ivo Fiedler)
Un précis de l´organisation et des activités des forces armées frontialières dans les années 1948-1951 (Martin Pulec)
Les campagnes de signature pour la paix en 1950 et 1951 (Boris Titzl)
Le cas de Bohumil SIXTA exécuté en février 1952 (Jan Kalous)
Les kidnappages des personnes de Tchécoslovaquie par le KGB soviétique (Petr Cuka)
L´exploitation de propagande de l´affaire de l´émigré américain G.S. WHEELER (Jirí Bašta)
Le fonctionnement d´agence de Milena Marková (Martin Pulec)
Une prison secrète opérationnelle de la Sécurité d´Etat rue Wintrova à Prague entre les années 1951-1955 (Prokop Tomek)
Klement Gottwald à Vítkov - l´embaumement du corps dans les documents du Commité central du Parti Communiste de Tchécoslovaquie (Stanislav Cervinka)

Securitas Imperii 6
Des rapports journaliers de la Sécurité d´Etat (StB) sur la situation actuelle. Le recueil contient des documents sur le monitoring de la situation par la Sécurité d´ Etat dans les régions différentes de la Bohême et de la Moravie en novembre et décembre 1989

Securitas Imperii 5
Novembre 1989 du point de vue de la Sécurité d´Etat (StB)
Les actions PREVENCE et IZOLACE (prévention et isolement)
L´Eglise catholique dans les mémoires de diplôme de la Sécurité d´Etat (StB)
La filature de l´ennemi interieur et extérieur en 1989

Securitas Imperii 4
Les états-majors opérationnels du général Lorenc dans les années 1988 et 1989. Les cellules de crise du ministère fédéral de l´Intérieur en action (Pavel Zacek)
Note d´édition
Liste des abréviations
Index des noms
Annexes

Securitas Imperii 3
L´illusion et la réalité: Une tentative de reformer la Sécurité d´Etat (StB) dans les années 1987-1989 (Pavel Zácek)
Première partie: La consultation
Deuxième partie: La réalisation de la cosultation
Liste des documents
Liste des abréviations
Index des noms
Annexe: Le fac-similé de la feuille de présence de la consultation nationale du 19.07.1989

Securitas Imperii 2
Etudes et articles
L´action NORBERT (Jirí Gruntorád)
Le développement organisationnel des départements techniques du ministère de l´Inté-rieur 1964-1989 (Radek Schovánek)
JUDr. Vlastislav CHALUPA - un agent de la Sécurité d´Etat (Jirí Málek)
L´évolution de la typologie des volumes dans les instructions pour leur enregistrement (Marián Gula, Zdenek Vališ)
Documents
Le discours du fondé de pouvoir pour les documents de la STASI
L´administration principale du contre-espionnage militaire dans les documents (Pavel Zácek)
La loi No 231/1948 Sb. et l´activité défensive de correspondant de l´armée tchéco-slovaque (Marta Fabšicová, Zdenek Vališ)
Une bibliographie de travaux de Zdenek Jelínek (Ladislav Jouza, Ondrej Schnabl)
Divers
Antonín KAVAN - un pilier de la légitimité socialiste (Adam Kretschmer)
L´opération spéciale ŠAMIL (Stanislav Auský)
L´action KLÍN (coin) dans l´ésprit de Parti (Rebeka Krizanová)
Le premier rapport du fondé de pouvoir fédéral pour les documents de la STASI de l´ancienne République Démocratique Allemande (Zdenek Valis)
Ad: L´évolution des types de confidents du contre-espionnage de la Sécurité d´Etat (StB) dans les directives pour le travail d´agence (Zdenek Vališ)

Securitas Imperii 1
Note d´introduction
Etudes et articles
L´évolution des types de confidents du contre-espionnage de la Sécurité d´Etat (StB) dans les directives pour le travail d´agence (Marián Gula)
Le développement des départements techniques du ministère de l´Intérieur 1948-1963 (Radek Schovánek)
La Sécurité d´Etat (StB) et des écrits illégaux dans les années quatre-vingt (Petr Placák)
Documents
Le projet national KLÍN (coin) (Pavel Zacek)
Un commentaire relatif à la loi sur la STASI (Milan Hulík)
La loi sur la STASI (une traduction en tchèque)
Divers
La galerie des chefs - I. Karel VYKYPEL (Rebeka Krizanová)
L´action TOMAN (Josef Slanina)
La déportation d´Augustin Vološin (Petr Cuka)
Un médaillon tardif (Olga S. Hrubá)
L´Activité pénale des membres de quelques organes répressifs dans les années cinquante (Zdenek Vališ)

Cahiers
Cahier No. 1 - L´uranium tchécoslovaque l945-l989 (20.l.2000)
Cahier No. 2 - Les peines de mort exécutées en Tchécoslovaquie l9l8-l989 (6.9.2000) à compléter successivement
Cahier No. 3 - Deux études relatives au système carcéral tchécoslovaque l948-l989 (l9.l.200l)
Cahier No. 4 - Le groupe d´instruction de la Sécurité d´Etat en janvier et février l950 - les coulisses du cas Cihošt (4.7.200l)
Cahier No. 5 - L´ affaire FRITZ - Max Rostock, un criminel de guerre en qualité de confident de la Sécurité d´État /StB/ (28.l.2002)
Cahier No. 6 - Adolf Rázek: StB + JUSTICE - Les instruments de la lutte de classe dans l´action BABICE (1.9.2003)
Cahier No. 7 - Patrik Benda: L´apperçu des volumes et des dossiers du service interne de renseignements de la centrale de la StB en 1989 (10.9.2003)
Cahier No. 8 - Jaroslav Vorel, Alena Šimánková et l´équipe de travail: La justice de Tchécoslovaqui en 1945-1953 dans le documents, partie 1 (23.12.2003)
Cahier No. 9 - Jaroslav Vorel, Alena Šimánková et Lukáš Babka: La justice de Tchécoslovaqui en 1945-1953 dans le documents, partie 2 (22.3.2003)
Cahier No. 10 - Jaroslav Vorel, Alena Šimánková et Lukáš Babka: La justice de Tchécoslovaqui en 1945-1953 dans le documents, partie 3 (13.12.2004)
Cahier No. 11 - P. Dinuš: L´Église évangelique des Frčres bohemiens dans l´élaboration de l´agence de la STB (29.6.2004)
Cahier No. 12 - N. Pavelčíková: Les Roms aux pays de langue tchčque dans les années 1945-1989 (29.6.2004)
Cahier No. 13 - Martin Pulec: L´organisation et l´activité des corps armés de frontière. Listes nominatives des personnes mises à mort à la frontière d´Etat entre 1945 et 1989 (29.7.2006)

Articles
Le rejet au rebut des écrits de la Sécurité d´Etat (StB) en novembre et décembre 1989 (1.2.2000)
Un précis des maisons de détention sur le territoire de Tchécoslovaquie dans les années 1948-1989 (30.11.1999)

Témoignage - série d´edition
Karel Lešanovský - Avec honneur et avec infanie (7.11.2000)
František Šedivý - Sous le mirador de la mort (8.1.2002)
Jirí Bílek - Les bataillons techniques auxiliaires (23.9.2002)
Karel Kaplan - Stb d´elle-meme (déposition de l´enqueteur Bohumil Doubek) en format doc (25.l0.2002)
Vladimír Bystrov - Les kidnappages des citoyens tchécoslovaques ŕ l´Union soviétique dans les années 1945 - 1955 (10.12.2003)
František Hanzlík - Les service de renseignement militaire défensif dans le combat du pouvoir politique 1945-1950 (23.12.2003)
Jan Masaryk (Réflections de sa mort) (1.6.2005)

Lois choisies
Déclaration universelle des droits de l´homme
Loi no 172/2002 Sb. sur le dédommagement des personnes entraînées en Union sovié-tique ou dans les camps fondés par l´URSS dans d´autres pays
Loi no 102/2002 Sb. - Règlement du gouvernement relatif au versement d´une compen-sation financière faite en une seule fois pour cause d´une modération de quelques torts causés par le régime communiste aux personnes incorporées aux camps militaires des travaux forcés
Loi no 107/2002 Sb. qui modifie la loi No 140/1996 Sb. ayant pour but de rendre accessible des dossiers créés par l´activité de l´ancienne Sécurité d´Etat (StB) ainsi que quelques autres lois
Observations au projet de loi sur l´Institut pour la documentation de la totalité (presse No 1118)
Loi No 261/2001 Sb. sur l´attribution faite en une seule fois d´une somme financière aux participants de la résistance nationale pour la libération, aux prisoniers politiques et aux personnes concentrées dans les camps militaires de travaux forcés pour des raisons raciales ou religieuses ainsi que sur l´amendement de la loi No 39/2000 Sb. relative à l´attribution faite en une seule fois d´une somme financière aux membres des armées tchécoslovaques étrangères et des armées alliées entre les années 1939 et 1945
Loi No 327/1999 Sb. qui modifie la loi No 140/1961 Sb. - Code Pénal
Décret du gouvernement No 165/1997 Sb. du 25 juin 1997 relatif au paiement fait en une seule fois d´une compensation afin de modérer quelques injures causées par le régime communiste
Loi No 140/1996 Sb. du 26 juin 1996 sur l´ouverture au public des dossiers créés par les activités de l´ancienne Sécurité d´Etat (StB)
Décision no 14/1994 Sb. de la Cour Constitutionnelle de la République Tchèque
Loi No 198/1993 Sb. du 9 juillet 1993 sur l´illégitimité du régime communiste et sur la résistance à ce régime
Loi No 279/1992 Sb. du Conseil National Tchèque du 28 avril 1992 relative à quelques autres conditions préalables pour l´exercice de certaines fonctions exercées après une désignation ou après une nominantion des membres de la Police de la République Tchèque et des membres du service pénitentiaire
Loi No 480/1991 Sb. du 13 novembre 1991 relative à l’époque de l´oppression
Loi No 451/1991 Sb. du 4 octobre 1991 qui définit quelques autres conditions préalables pour l´exercice de certaines fonctions dans l´administration d´Etat de la République Fédérative Tchèque et Slovaque, de la République Tchèque et de la République Slovaque
Décision No 35/2002 Sb. de la Cour Constitutionnelle relative aux réhabilitations extrajudiciaires
Loi Constitutionnelle No 497/1990 Sb. du 16 novembre 1990 relative à la remise des biens de l´Union des jeunesses socialistes entre les mains du peuple de la République Fédérative Tchèque et Slovaque
Loi Constitutionnelle No 496/1990 Sb. du 16 novembre 1990 relative à la restitution des biens du Parti Communiste de Tchécoslovaquie entre les mains du peuple de la République Fédérative Tchèque et Slovaque
Loi No 119/1990 Sb. du 23 avril 1990 sur la réhabilitation judiciaire

Documents
Décret du gouvernement No 22/1953 Sb. du 17 avril 1953 sur le rajustement des revenus du système d´assurance sociale et sur la sécurité matérielle des personnes hostiles au régime démocratique populaire
Communiqué officiel relatif à la couverture des dégâts matériels causés par la situation extraordinaire sur le territoire de la CSSR (04.09.2001)
Copie du rapport de la rencontre des dirigeants suprêmes des partis et des gouvernements de la Bulgarie, de la République Démocratique Allemande, de la Pologne, de la Hongrie et de l´Union soviétique qui avait lieu le 18 août 1968 à Moscou (source: ÚDV - 20.08.2001)
La directive de l´ajustement des rapports de droit de la ČSSR envers les émigrés du 16 mars 1977
La résolution du gouvernement de la ČSSR no. 58 du 16 mars 1977
La directive de l´ajustement des rapports de droit de la ČSSR envers les citoyens qui restent a l´étrager sans autorisation des autorités tchécoslovaques

Renseignements sur les cas
Tableau récapitulatif des dossiers dont s’occupe la Police de la République Tchèque - l´Office de la Documentation et de l´Enquête des Crimes du Communisme /l’ ÚDV/, s’ agissant des dossiers déjà engagés ou des dossiers en train d’etre menés et ceux avec la publication desquels les enqueteurs ont donné leur accord.
Jusqu’au 2008 6. 1. l´Office de la documentation et de l´Enquête des Crimes du communisme a poursuivi au total 192 personnes impliquées dans 98 matières pénales (dont 1 matière provient de l´exclusion d´une personne pour une négociation séparée).
Jusqu´ à présent 97 de mises en accusation, dont 32 à nouveau, avec 123 accusés, ont été présentées aux ministères Public compétents, ci-après NPO.
Sur la base de ces NPO 74 plaintes contre 101 personnes ont été déposées, dont 20 à nouveau.

Annexe des diagrammes

Sur la base des actes d´accusation correspondants, les personnes suivantes ont étcondamnées avec un jugement définitif et légalement valable:
1) concernant les peines privatives de liberté
Daněk Vlastimil 1998 9.10. 1 an de prison avec sursis de 18 mois
Daniel Jaroslav 1997 9.24. 5 ans de prison ferme
Dolanský Jan 1999 10.14. 6 mois de prison avec sursis de 18 mois
Dudek Zbyněk 2006 4.14. 4 ans de prison ferme
Gába Josef 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Hanák Zdeněk 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Hoffmann Karel 2003 10.13. 4 ans de prison ferme
Kafka Josef 1999 11.18. 10 mois de prison avec sursis de 3 ans
Korbel František 1998 9.28. 3 ans de prison ferme
Krejčík Vladimír 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Mácha Ladislav 1999 11.1. 2 ans de prison ferme
Mezl Oldřich 2003 6.13. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Mlčoušek Josef 2006 4.25. 3 ans de prison avec sursis de 5 ans
Němec Zdeněk 2002 10.1. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Protiva Josef 2003 12.5. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Puklický Jan 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Reindl Josef 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Roudnický Miloš 2000 4.27. 20 mois de prison avec sursis de 2 ans
Smejkal Václav 1998 8.24. 18 mois de prison ferme
Stárek Vladimír 2002 10.21. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Šilhavý Miroslav 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Šimák Jiří 2006.1.12. 4 ans de prison ferme
Šobáň Josef 2003 5.12. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Špaček Vladimír 1999 10.12. 2 ans de prison avec sursis de 4 ans
Tříska Ladislav 2003 12.5. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Ulrich Michael 2007 2.12 3 ans de prison avec sursis de 1 ane
Vach František 2004 7.28. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Wiederlechner Zdeněk 2002 3.15. 3 ans de prison avec sursis de 4 ans
Zavadilík Vladimír 2002 2.4. 2 ans de prison ferme
Žák Petr 2004 .5.24. 3 ans de prison avec sursis de 5 ans

2) décidé d´une autre manicre
Bata Miloš 2000 5.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Čada Pavel 2001 10.1. acquitté
Čapka Narcis 2000 5.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Čepl Jiří 2001 11.20. acquitté
Číla Josef 2001 10.1. acquitté
David Jaroslav 2003 2.19. acquitté
Demčák Jaroslav ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Dostál Miroslav 2002 8.30. ordonnance de non-lieu par suite de la prescription du crime
Duba Jaroslav 2003 2.25. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription du crime
Forst Jaroslav 2004 1.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Grebeníček Alois 2003 7.31 ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Hlavačka Ludvík 2005 11.1. ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Hörl Vítězslav 2002 6.25. acquitté
Hranička Václav 1998 6.9. acquitté
Huleja Mirko 2003 2.3. La poursuite pénale est arrętée - le fait n´est pas prouvé
Jahoda Jaroslav 2004 3.13. acquitté
Jakeš Miloš 2003 6.26. acquitté
Jehlík František 2004 1.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Jelínek Milan 2004 1.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Jung Josef 2003 7.29. ordonnance de non-lieu par suite de la prescription du crime
Kocina Karel 1998 2.10. ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Kolář Jan 2002 8.30. ordonnance de non-lieu par suite de la prescription du crime
Komrska Zdeněk 2006 3.9. ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Krkoška Oldřich 2003 12.10. ordonnance de non-lieu par suite de la prescription du crime
Kubec Milan 2001 11.20. acquitté
Kučera Josef 1998 6.4. acquitté
Lenárt Jozef 2003 6.26. acquitté
Machač Vladimír 2000 5.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Martínek Josef 2003 2.19. ordonance de non-lieu par suite d´une amnistie
Minařík Pavel 2006 6.1. acquitté
Mlejnecký Jiří 2003 12.10. ordonnance de non-lieu par suite de la prescription du crime
Němec Jiří 2002 8.30. ordonnance de non-lieu par suite de la prescription du crime
Novák Milan 1998 9.4. ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Novotný jaroslav 2004 12.1. ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Obzina Jaromír 2003 3.5. ordonnance de non-lieu à cause du décès de l´accusé
Ondrovčák Jan 2004 1.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Pešek Jiří 1999 12.21. acquitté
Pješčak Ján 2003 4.4. ordonance de non-lieu par suite d´une amnistie
Polednová Ludmila 2008 2.4. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription
Román Jan 2001 10.1. acquitté
Roule Roman 1998 3.18. acquitté
Šedek Stanislav 2003 2.19. ordonance de non-lieu par suite d´une amnistie
Šedivý Alois 1999 3.9. ordonance de non-lieu par suite d´une amnistie
Štrougal Lubomír 2002 7.25. acquitté
Terela Andrej 2006 4.26. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription du crime et de l´amnistie
Tichý Josef Alois 2003 3.27. Byl uznán vinným
Tita Mikuláš 2002 11.13. acquitté
Václavíček Zdeněk 1998 6.4. acquitté
Vaš Karel 2002 1.15. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription du crime et de l´amnistie
Vítek Pavel 2001 8.9. ordonnance de non-lieu à cause du déces de l ´accusé
Vlačiha Vladimír 2002 4.8. ordonnance de non-lieu à cause de la prescription du crime

Jusqu´ici il a été décidé en première instance:
Autrement résolu par décision définitive:
Classé (ad acta) conformément à l´article 159 a/1 du code de procédure pénale:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 473/1 matières
Classé (ad acta) conformément à l´article 159 a/2 du code de procédure pénale:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 133/9 matières
Classé (ad acta) conformément à l´article 159 a/4 du code de procédure pénale:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 152/11 matières

Autrement résolu par décision définitive dans la procédure pénale:
Arreté par l´investigateur:
jusqu´ à 2002 en totalité 56 personnes
L´acquittement démandé par l´investigateur conformément à l' article 172/1 du code de procédure pénale:
jusqu' à 2007/2008 en totalité 6/0 personnes
L' acquittement démandé par l´investigateur conformément à l' article 172/2 du code de procédure pénale:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 0/0 personnes
Arreté par le représentant du ministère publique:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 33/0 personnes
Terminé par la cour:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 74/0 personnes
La demande de l´interruption de la procédure pénale conformément à l' article 173 du
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 0/0 personnes
L´interruption de la procédure pénale:
jusqu´ à 2007/2008 en totalité 1/0 personnes

La récapitulation des cas oů l'enquęteur a danné son accord pour la publication (publié in exteso sulement en tcheque) 

vytisknout  e-mailem